Législation et engagements internationaux
Engagements internationaux
Dans le cadre du Sommet de la Terre de Rio, en 1992, 158 Etats ont signé la convention cadre sur les changements climatiques. Cette dernière est entrée en vigueur en mars 1994. Elle a pour objectif «de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique», c’est-à-dire de réduire les émissions au niveau de 1990. Le protocole de Kyoto, qui a été signé par la Suisse en 1998, a été ratifié par 96 pays (dont la Suisse en 2003). Il est entré en vigueur dès la signature de la Russie à la fin de 2004, puisque ainsi, 55 parties, totalisant au minimum 55% des émissions totales de CO2 (état 1990), l'ont ratifié.
Loi sur le CO2
La loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2, entrée en vigueur en l'an 2000, exige la réduction des émissions totales de CO2 de 10% par rapport au niveau de 1990, et cela d'ici 2010. La réalisation de cet objectif devait reposer essentiellement sur des mesures volontaires, mais le Gouvernement s’est rendu compte que cela ne suffisait pas. Il a par conséquent autorisé:
- le prélèvement du centime climatique pour les années 2006 et 2007 (à titre d’essai), dans le but de soutenir des projets visant à réduire les émissions de CO2 dans le domaine de la mobilité;
- la perception, avec l'aval du Parlement, d’une taxe de CHF 12.-/t CO2 (3 ct/ l mazout) sur les combustibles fossiles (mazout, gaz) dès le 1er janvier 2008.
