Cadre politique: nouvelle loi sur l'imposition des huiles minérales
La Suisse est le premier pays à s’être doté d’une législation prévoyant, à titre d’encouragement, la détaxe conditionnelle des biocarburants. Afin de bénéficier de ces avantages fiscaux, la production de biocarburants doit garantir le respect d’exigences sévères en termes environnementaux et sociaux.
Points clés de la loi:
La loi votée par le parlement en mars 2007 prévoit:
- détaxe des biocarburants
- détaxe au mérite (critères environnementaux et sociaux)
- priorité à la production indigène (importation = demande en biocarburants moins offre indigène)
- incitation à utiliser des biocarburants (concurrentiels par rapport à l’essence)
Ordonnance d’application:
L’ordonnance d’application décidée en janvier 2008 précise les points suivants :
- pas de préférence à la production indigène (diffère de la loi)
- pas de limite de volume
- une détaxe de 100% si le prix de l’éthanol détaxé n’est pas trop bon marché par rapport à l’essence (différence maximale : 30%)
- une liste de produits détaxés (l’ETBE par exemple est exclu)
Lien officiel: http://www.admin.ch/ch/f/rs/641_61/index.html
Ordonnance de département: (DETEC)
L’ordonnance de département, encore en élaboration, décrit la méthode d’évaluation des productions. Elle prévoit les points suivants:
- Pas de destruction de forets ou d’écosystèmes fragiles
- Réduire les risqué pour la biodiversité
- Prendre ne compte la consommation d’eau et la situation hydrique de la région
- Un bonus CO2 d’au moins 40% par rapport au pendant fossile
- Pas plus d’impact sur l’environnement que les produits fossiles (polluants associés à la phase agricole
- Ecobilan réalisé par l’administration
